C-37, r. 1 - Règles sur les modalités de gestion administrative, financière et d’engagement de personnel des commissions d’enquête instituées en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Rémunération et conditions de travail du personnel: Le traitement et les conditions de travail des membres du personnel de la commission sont les mêmes que s’ils étaient membres du personnel occasionnel de la fonction publique au sens de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique (C.T. 195279, 2000-09-13).

R.R.Q., 1981, c. C-37, r. 1, a. 3.